diagnostic immobilier firminy 07 61 33 34 71

L'État des risques naturels miniers et technologiques possède une durée de validité de six mois et doit être annexé à l'acte de vente ou au contrat de bail.

Il vise à informer le futur occupant d'un bien des risques auxquels est exposé le logement, en termes de risques naturels (inondations, séismes, avalanches...), de risques miniers (exploitation actuelle ou passée d'une mine) ou de risques technologiques (explosions).

Il est à noter que la détermination de ce type de risques est effectuée par arrêté préfectoral.