Bail de location sans DPE, que risquez-vous ?

Le DPE fait partie des documents obligatoires pour une mise en location de logement. Que risque un propriétaire s’il ne transmet pas de DPE ou un diagnostic invalide à la signature du contrat de location ? Explications

Location et DPE

Un propriétaire qui met en location un bien immobilier a le devoir d’informer le locataire sur les caractéristiques du logement proposé. Dans ce cadre, il doit le renseigner sur les performances énergétiques du bien en lui transmettant un DPE valide effectué par un diagnostiqueur certifié. Le DPE est de plus désormais indispensable pour s’assurer que le logement respecte les critères de décence énergétique en vigueur. Depuis le 1er janvier 2025, un propriétaire ne peut ainsi plus proposer à la location une habitation classée G. Le DPE est à annexer au bail de location.

Louer sans DPE, attention aux sanctions !

La signature d’un bail sans DPE ne rend pas systématiquement le contrat de location caduque. Le bailleur risque néanmoins d’être sanctionné. En l’absence de DPE, un locataire peut saisir la justice pour demander des dommages et intérêts, une diminution du loyer ou mettre fin au bail. Des tribunaux ont ainsi déjà déclaré des baux comme nuls au motif que l’absence de DPE constitue un vice du consentement. De plus, le DPE est opposable depuis la réforme de 2021. Un locataire peut donc, en cas de DPE erroné, se retourner contre le bailleur et exiger une indemnisation pour le préjudice subi, en particulier en cas de dépenses énergétiques excessives. Pour mettre en location votre logement en toute sécurité, le DPE est indispensable !