Double mesurage applicable a partir du 25 juin 2014

Le ministère du logement confirme que les surfaces privative et habitable « ne seront pas modifiées » et que l’obligation de mentionner les deux surfaces dans les actes de vente de lots de copropriété s’applique donc bien à partir du 25 juin.

La profession de diagnostiqueur et, plus largement, tous les métiers de la transaction immobilière, étaient divisés : fallait-il ou non attendre la publication d’un décret en Conseil d’Etat redéfinissant les surfaces habitable et privative avant d’appliquer l’obligation de mentionner les deux surfaces dans les actes de vente des lots de copropriété issue de l’article 54 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) ? (Lire notre article : « Alur : l’entrée en vigueur du double mesurage fait débat ! »)

A la demande de la veille DIAGNOSTIC le 17 avril dernier, Claude Dilain, sénateur de Seine-Saint-Denis et rapporteur de la loi au Sénat, avait transmis la question aux services du ministère du logement. Dans une réponse du 29 avril, celui-ci annonce que les définitions des surfaces privative et habitable « ne seront pas modifiées » et que l’obligation de mentionner ces deux surfaces dans les promesses de vente ou d'achat et dans les actes authentiques de vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété s’applique « sans nécessité d'un nouveau décret ».

Mise à jour du décret de 1967

Le ministère du logement considère en effet que les deux surfaces sont « déjà définies » par décret en conseil d'Etat : la surface privative est définie aux articles 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi de 65 et la surface habitable à l'article R111-2 du CCH.

Le ministère précise d’autre part que le décret de 1967 sera mis à jour afin de le mettre en cohérence avec la loi Alur.

Voilà qui met donc fin au débat qui s’était instauré dans la profession depuis la promulgation de la loi Alur le 24 mars. Sous réserve de la position des notaires sur la question, rien n'empêche les diagnostiqueurs de proposer à leurs clients le double mesurage dans le cadre des ventes qui feront l'objet d'une réitération par acte authentique après le 24 juin 2014.