Un décret paru au journal officiel début juillet autorise le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour financer la rénovation de sa résidence principale.
Plus de 40 % des salariés disposent d’un PEE (plan d’épargne entreprise). Les sommes épargnées sont immobilisées 5 ans et ne peuvent être débloquées par anticipation que dans certaines situations bien précises. Jusqu’à présent, seuls des événements de la vie personnelle (mariage, divorce, décès, naissance etc.) ou professionnelle (rupture du contrat de travail, création d’une entreprise, etc.) permettaient de débloquer par anticipation l’épargne salariale. Le décret du 5 juillet 2024 élargit les motifs de déblocage anticipé à la rénovation énergétique d’un logement, à l’acquisition d’un véhicule propre à hydrogène ou électrique et à la situation de proche aidant.
Une personne voulant débloquer par anticipation son épargne salariale afin de rénover son logement doit en faire la demande à l’organisme gérant le PEE dans un délai maximum de 6 mois après réception de la facture. Les documents justifiant de la réalisation des travaux sont également à fournir. Le décret renvoit au Code de la construction et de l’habitation pour connaître les travaux finançables par le PEE. L’épargne salariale peut ainsi contribuer au financement d’une rénovation globale comme de travaux monogestes (isolation des toitures, murs, menuiseries ou planchers bas, installation ou remplacement de système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, installation d’un chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire à énergie renouvelable etc.). Les travaux sont à confier à un professionnel.