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FORMULAIRE DE CONSENTEMENT DPE À PARTIR DU 1ER JUILLET 2024 !
21 Juin 2024

FORMULAIRE DE CONSENTEMENT DPE À PARTIR DU 1ER JUILLET 2024 !

Le formulaire de consentement pour le traitement des données personnelles dans le cadre du diagnostic de performance énergétique (DPE) est essentiel pour respecter la réglementation. Voici ce que vous devez savoir :

  1. Objectif du formulaire de consentement: Avant la réalisation du DPE, le diagnostiqueur doit collecter certaines informations personnelles vous concernant. Ces données (nom, prénom, adresse e-mail et/ou numéro de téléphone) sont utilisées pour organiser les contrôles de compétences du diagnostiqueur et améliorer la qualité des DPE.

  2. Durée de stockage: Vos données seront conservées pendant 1 an. Vous avez le droit d’accéder, de rectifier, de transférer, d’effacer ou de limiter le traitement de ces données.

  3. Consentement distinct: Le consentement au traitement de vos données ne signifie pas que vous consentez au contrôle dans le bien concerné. L’accord pour l’organisation de ce contrôle vous sera demandé séparément.

  4. Formulaire de consentement: Vous pouvez trouver le formulaire de consentement sur le site de l’Ademe . Il vous permettra d’indiquer si vous consentez ou refusez que vos données soient collectées.

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