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L’identifiant fiscal bientôt obligatoire sur le DPE
10 Mai 2024

L’identifiant fiscal bientôt obligatoire sur le DPE

Jusqu’à présent, l’identifiant fiscal, qui figure sur le DPE depuis la réforme de 2021, était facultatif. La saisie de cette information devient prochainement obligatoire.

Pourquoi un identifiant fiscal ?

L’adresse postale ne suffit pas toujours à identifier de façon certaine et unique un logement. Cela peut par exemple être le cas pour un appartement situé dans un immeuble. Or, il est parfois important d’identifier à coup sûr un bien immobilier, lorsqu’il doit notamment faire l’objet d’un DPE. L’identifiant fiscal, un numéro unique attribué à chaque logement, a donc fait son apparition dans le diagnostic lors de la réforme de 2021.

Absence d’identifiant fiscal, quelle conséquence ?

La saisie de l’identifiant fiscal est pour l’instant facultative. La DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) a cependant annoncé aux diagnostiqueurs DPE que l’information sera bientôt obligatoire. Depuis le premier avril, un message d’avertissement non bloquant est ainsi affiché lorsqu’un DPE est saisi sans identifiant fiscal. L’absence de cette donnée sera prochainement bloquante pour l’édition du diagnostic. L’information restera facultative uniquement quand le commanditaire du DPE n’est pas propriétaire du logement ou mandaté par ce dernier.

Où trouver l’identifiant fiscal ?

Les professionnels réalisant un DPE doivent donc dès maintenant prendre l’habitude de demander aux propriétaires de leur transmettre l’identifiant fiscal du bien immobilier pour réaliser le DPE. Le propriétaire du logement trouvera cette information sur le portail « gérer mes biens immobiliers »  (GMBI) du site impots.gouv.fr. Le ministère de la transition écologique a publié sur le site son rt-re-bat un guide afin d’aider les propriétaires à trouver l’identifiant fiscal de leur bien.

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