La proposition de loi qui devait offrir un peu de souplesse aux copropriétés et clarifier l’interdiction de louer les logements classés G a été recalée.
Depuis le 1er janvier 2025, la mise en location des logements étiquetés G est interdite. Une proposition de loi était néanmoins en discussion afin de clarifier la mesure et d’apporter un peu de souplesse aux copropriétés. Le 29 janvier, la proposition a été abandonnée suite au rejet par les députés de son premier article. L’interdiction de mettre en location un logement avec une note DPE à G s’applique, donc strictement depuis le 1er janvier.
Depuis le début de l’année, les biens immobiliers avec une note DPE à G sont considérés comme non décents et ne peuvent donc plus être proposés à la location. L’interdiction est en vigueur pour les baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir du 1er janvier 2025. Pour les contrats de location en cours, l’interdiction entrera en vigueur au renouvellement ou à la reconduction tacite du bail. Les bailleurs ont pour obligation de fournir au locataire un DPE à la location du bien. L’occupant a par ailleurs le droit de demander au propriétaire de lui fournir un DPE afin de vérifier que le logement est considéré comme décent, en particulier lorsque le bail est reconduit. Si le locataire constate que le logement ne respecte pas les critères de décence, il peut le signaler au bailleur, si possible en recommandé avec accusé de réception.