Un arrêté paru au Journal officiel du 10 juillet 2024 fixe les améliorations de performances énergétiques à atteindre pour bénéficier d’une TVA réduite à 10 % dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration de logements locatifs intermédiaires et les attestations à fournir.
Les propriétaires et gestionnaires de logements locatifs intermédiaires peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit de 10 % dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration à condition que les travaux permettent au bien de gagner deux classes énergétiques. La classe du logement après travaux doit en outre être de A ou B si elle était initialement à D. Pour les logements classés E, F ou G avant travaux, la classe après rénovation doit être de A, B ou C.
Le bénéficiaire du taux de TVA réduit peut de plus avoir à justifier que les objectifs de gain de performance sont atteints à la demande de l’administration. Un audit énergétique réalisé avant travaux permet ainsi d’attester des performances du bien avant rénovation et de proposer les travaux éligibles à la prime de transition énergétique nécessaires. À l’issue des travaux, le propriétaire ou le gestionnaire du logement peut fournir une attestation indiquant que les travaux proposés par l’audit ont bien été mis en œuvre et fournir en guise de preuve les factures ou les notes émises par les entreprises prestataires. Il peut aussi faire réaliser un DPE montrant que les performances énergétiques exigées ont bien été atteintes.