Les obligations de la location

Le propriétaire bailleur d'un bien immobilier est tenu de respecter un certain nombre d'obligations à l'égard de son locataire. Outre l'obligation de louer un logement décent et doté d'équipements en bon état de fonctionnement général, il doit communiquer plusieurs diagnostics obligatoires, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic amiante pour les biens construits avant le 1er juillet 1997, le diagnostic plomb pour les biens construits avant le 1er janvier 1949 ou l'ESRIS (ex-ERNMT).

A noter également que le propriétaire doit indiquer la classe énergétique du bien sur toutes les annonces immobilières diffusées dans le cadre de la location depuis le 1er janvier  2011.