Votre surface habitable avec la loi Boutin

A l'origine de l'obligation, pour les propriétaires bailleurs, de mentionner sur le contrat de bail la surface habitable d'un bien mis en location (vide et à usage d'habitation principale), la loi Boutin exclut de son calcul les locations meublées, les locations saisonnières ou secondaires. Pour cela, il faut savoir que la surface habitable loi Boutin correspond à la surface du plancher, déduite des surfaces des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des gaines, des marches et des cages d'escalier.

Par ailleurs, il est à noter que l'on ne tient pas compte de la surface des combles non aménagés, des caves, sous-sols, garages, loggias, terrasses, ainsi que balcons, vérandas, des surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre et des volumes comprenant au moins 80 % ou 60 % de surfaces vitrées, selon qu'il s'agit respectivement d'une maison individuelle ou d'un logement collectif.

Si le métrage de la surface habitable d'un bien en loi Boutin peut parfaitement être réalisé par le propriétaire bailleur, il est toutefois vivement conseillé de faire appel à un diagnostiqueur certifié afin d'éviter tout malentendu potentiel avec le locataire.